Il peut arriver de vouloir mettre un terme à son contrat d’assurance habitation pour plusieurs raisons. Cela passe généralement par l’envoi d’une lettre à votre assureur pour lui faire part de votre volonté d’interrompre la relation contractuelle vous lie. Cependant, une telle annulation se fait à des périodes clés et sur la base d’un certain nombre de lois. Découvrez quelles sont ces moments, ces arrêts législatifs ainsi que le contenu de la lettre de résiliation à faire parvenir à votre assureur.

La lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation

L’envoi d’une lettre de résiliation est, comme énoncé, la principale démarche à effectuer dans le cadre d’une annulation de contrat d’assurance habitation. Elle doit donc être bien rédigée et contenir les informations suivantes :

  • votre identité
  • vos coordonnées
  • la date de souscription et le numéro du contrat d’assurance
  • le motif de résiliation
  • la date de résiliation souhaitée
  • votre signature.

La résiliation d’un contrat d’assurance habitation se fait, au final, suivant des lois précises et par l’envoi d’une lettre de résiliation. Il s’avère cependant nécessaire de trouver un autre assureur avant de procéder à une annulation de son contrat actuel.

Annuler son assurance habitation avec la loi Hamon

Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon permet à un assuré d’annuler assurance habitation quand il le désire, après un an de contrat. Cette annulation concerne tous les profils (locataire, propriétaire, copropriétaire) et tous les contrats d’assurance habitation. Elle se fait sans justification et sans pénalités pour l’assuré.

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En cas d’une souscription annuelle, l’assureur est même tenu de rembourser le montant du nombre de mois restants. Toutefois, comme évoqué précédemment, notez que vous avez l’obligation de trouver un nouveau contrat avant de résilier celui en cours. Dans le cas contraire, vous risquez de ne pas être couvert en cas de dommages. La démarche de résiliation peut même être effectuée par votre nouveau prestataire d’assurance si vous êtes locataire. Par contre, vous devriez vous en occuper vous-mêmes si vous êtes le propriétaire.

Annuler son contrat d’assurance habitation grâce à la loi Châtel

Promulguée en 2005, la loi Châtel oblige les compagnies d’assurance à rappeler aux assurés la possibilité d’annulation du contrat avant la date échéance. Ce rappel doit être effectué 03 mois maximum et 15 jours minimum avant la date de renouvellement. En effet, avant cette disposition, les contrats d’assurance étaient automatiquement reconduits sans l’accord des assurés. Ainsi, en cas de rappel dans un délai inférieur à 02 mois, votre assureur doit vous préciser qu’il vous reste 20 jours pour résilier votre contrat. En cas d’omission totale, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment et sans frais à partir de la date de renouvellement.

Annuler son assurance habitation à échéance

Il est également possible d’annuler assurance habitation à échéance, c’est-à-dire à la date précise du renouvellement du contrat. Il s’agit de la manière la plus simple d’y arriver. Vous devez toutefois faire parvenir une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre assureur deux mois avant la date échéance. L’annulation du contrat sera effective au lendemain de la date qui figure sur le cachet de la poste.

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Annuler son contrat d’assurance habitation en cas de déménagement

Vous pouvez également, en cas de déménagement, entammer une procédure d’annulation assurance habitation à tout moment d’après l’article L113-16 du code des assurances. Cette résiliation peut être effectuée même si le contrat d’assurance n’a pas encore un an comme le prévoit la loi Hamon. Vous avez cependant l’obligation d’informer votre assureur dans les 15 jours qui suivent la date de votre déménagement.