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L’expansion du marché européen a entraîné une augmentation des entreprises internationales et l’installation de chantiers en France. La loi exige une assurance décennale pour toutes les entreprises internationales qui exercent leurs activités en France. Dans le sillage de ce changement, les compagnies d’assurance proposent désormais une protection en responsabilité civile, en complément de l’assurance décennale pour les entreprises étrangères qui opèrent en France.
Pourquoi souscrire une assurance décennale pour une entreprise étrangère ?
Même si une entreprise est située dans un autre pays et qu’elle a des employés sur des sites français, elle est tenue de souscrire une assurance décennale. Ces entreprises sont en effet soumises à des lois et obligations similaires aux entreprises françaises. Il est important de noter que la loi adoptée le 4 janvier 1978 oblige les entrepreneurs à souscrire cette assurance. Elle permet de se prémunir contre le coût des dommages et des malfaçons qui résultent des chantiers de construction.
Ainsi, la garantie décennale est cruciale pour :
- Les salariés étrangers d’entreprises françaises ;
- les entrepreneurs étrangers qui effectuent des travaux de construction en France
- Les artisans non salariés travaillant dans le secteur de la construction.
Ce dernier est chargé de remettre l’attestation au client. Une peine de six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sont la conséquence de l’absence de garantie décennale. Il est donc recommandé d’avoir la preuve de l’exécution du contrat avant de commencer à travailler sur un chantier en France.
Deux formules d’assurance décennale pour les entreprises étrangères.
Les sociétés internationales peuvent souscrire des polices d’assurance spéciales auprès de compagnies d’assurance. Dans la majorité des cas, ces contrats comprennent une assurance annuelle ainsi qu’une responsabilité civile pour les entreprises concernées. Les deux formules d’assurance disponibles sont
L’assurance temporaire
Cette assurance couvre une partie spécifique de la structure. Lorsque vous la souscrivez, un coût unique est à payer. Il s’agit d’un ensemble d’assurances qui sont équivalentes à l’assurance dommages-ouvrage et à l’assurance annuelle qui est exigée par la loi Spinetta.
L’assurance annuelle
Cette assurance est accessible aux entreprises étrangères qui exercent une activité régulière en France. Elle est destinée aux entreprises qui ont un volume d’affaires constant et dont la couverture nécessite plus de 10 ans. Elle est payable tous les 3 ou 6 mois.
Comment obtenir la meilleure assurance annuelle pour les entreprises étrangères ?
L’assurance décennale pour les entreprises étrangères doit être souscrite selon une procédure spécifique. Chaque compagnie d’assurance a la possibilité de décider si elle accepte ou non de vous couvrir, et de fixer ses tarifs. Pour obtenir les tarifs les plus compétitifs de l’assurance décennale pour votre entreprise étrangère, vous devez vous adresser à un agent. Celui-ci pourra vous aider en fonction de vos besoins spécifiques afin de vous proposer un plan annuel ou temporaire.
Un autre moyen facile et rapide de recevoir des devis personnalisés est d’utiliser un outil de comparaison des prix en ligne. Pour voir les offres, vous devez entrer les informations pertinentes concernant votre entreprise.
Le coût de dix ans d’assurance pour une entreprise basée à l’étranger peut atteindre 2,5 % du montant des dépenses. Il est important de commencer votre recherche au moins un mois à l’avance pour vous assurer que les taux sont les plus bas et que l’assurance est en place. L’assurance décennale est obligatoire avant l’ouverture officielle du chantier. Sans cette assurance, vous ne serez pas autorisé à travailler sur les chantiers français.
